Ces derniers mois, les notaires constatent que les "donations coup de pouce" entre parents et enfants ont fondu. Quelle en est la raison ? "Un contexte économique encore incertain, peu propice à ces donations de pleine propriété qui appauvrissent immédiatement les donateurs", analyse maître Xavier Poitevin, le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse.

Pourtant, depuis le début de l'année et la dernière loi de finance, deux mesures d'incitation fiscale ont vu le jour. Elles permettent une exonération pouvant atteindre 100 000 euros en cas de donation de terrain à bâtir et autant en cas d'achat de logement neuf. "Malheureusement, pour l'heure, le grand public ne semble pas avoir prix conscience de ces mesures. Nous ne sommes pas assaillis de demandes", constate le notaire.

Favoriser la libération de foncier

Premier objectif de ce dispositif d'abattement fiscal : libérer du foncier et favoriser la construction. Mais, attention, la fenêtre de tir pour profiter de cette mesure est étroite : l'acte de donation doit avoir lieu le 31 décembre 2015 au plus tard.

L'abattement peut alors atteindre 100 000 euros par parent donateur, tandis que le donataire doit s'engager à construire dans les quatre ans, pour lui ou ses ayants cause. "Dans les faits, si ce donataire ne souhaite pas construire lui-même, il peut revendre le terrain avec une clause de construction obligatoire", explique Xavier Poitevin.

Le même principe s'applique aux achats de logements neufs. L'achat est porté par le donateur qui bénéficie de l'abattement jusqu'à 100 000 euros et qui transmet ensuite le logement. Là aussi, il faut respecter quelques prérequis. Le permis de construire doit avoir été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, la donation doit avoir lieu au plus tard trois ans après l'obtention du permis et le logement ne doit jamais avoir été occupé. Un bémol quand même, avec ce dernier dispositif : pas question dans ce cas de profiter du dispositif Pinel puisque l'on est dans le cadre de l'accession et non pas de la défiscalisation.